Conditions Générales de Vente

(Version en vigueur au 22 octobre 2025 – remplace toute version antérieure)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur www.masaccessoires.com (le « Site »), édité par :
MAS ACCESSOIRES – 1 cour Chauvière, 61600 La Ferté-Macé, France
📩 hello@masaccessoires.com (service client) · contact@masaccessoires.com
🌐 www.masaccessoires.com
Produits : articles et accessoires de mariage (chaussures, bijoux, voiles, accessoires cheveux, etc.).
La validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 1 – Objet et champ d’application

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Avant la commande, l’Acheteur reconnaît avoir reçu les informations prévues à L.221-5 C. conso (caractéristiques, prix TTC, frais, livraison, garanties, droit de rétractation, identité du vendeur…).

Article 3 – Produits

Offre dans la limite des stocks. Des variations minimes (écran, fabrication artisanale) ne constituent pas une non-conformité.
Produits en stock et sur commande : certaines pièces sont réalisées à la demande et peuvent nécessiter un délai de fabrication indiqué sur la fiche produit.

Article 4 – Commande

Parcours en ligne : sélection, adresse, mode de livraison, acceptation des CGV, paiement.
La vente est définitive après : (i) e-mail de confirmation et (ii) encaissement intégral.
En cas d’anomalie (adresse, impayé, litige antérieur), la commande peut être suspendue jusqu’à régularisation.

Article 5 – Signature électronique

La validation du paiement vaut signature électronique et acceptation du contrat (exigibilité des sommes).

Article 6 – Confirmation de commande

Un e-mail récapitulatif confirme l’acceptation de la commande.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés du Site, conservés en conditions de sécurité raisonnables, valent preuve des communications, commandes et paiements.

Article 8 – Informations sur les produits

Descriptions et visuels soignés ; photos non contractuelles. Le Vendeur peut limiter des ventes (quantités, régions) et modifier une fiche produit sans préavis.

Article 9 – Prix

Prix en euros TTC, hors frais de livraison (affichés avant validation). TVA selon taux en vigueur.
Mises à jour de prix : tarifs susceptibles d’évoluer (variations fabricants/fournisseurs/transporteurs, matières, approvisionnements). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation.
Précommandes / sur demande : en cas de variation exceptionnelle des coûts avant expédition, MAS ACCESSOIRES pourra proposer (au choix de l’Acheteur) :

1. la poursuite au nouveau prix (accord exprès), ou 2) l’annulation sans frais avec remboursement intégral. Aucune hausse sans accord.
   Erreur manifeste de prix : la commande pourra être annulée avec remboursement intégral.

Article 10 – Paiement

Commande avec obligation de paiement. Moyens acceptés : carte bancaire (Shopify Payments), PayPal, Alma (si proposé).
Refus d’autorisation = suspension/annulation possible.
Alma : l’usage implique l’acceptation des conditions d’Alma. En cas de remboursement : échéances futures annulées ; sommes déjà versées régularisées via Alma.

Article 11 – Livraison & suivi de commande

Modes tels qu’affichés au checkout, notamment : Livraison en Point Relais Chronopost Shop2shop, Livraison en Point Relais Chronopost Relais ( Express), Mondial Relay, Colissimo, Chronopost domicile, etc.
Délais indicatifs (maximum légal 30 jours ouvrables hors précommande).
À l’expédition, un e-mail comporte un lien de suivi. L’historique et le statut sont accessibles dans le compte client (« Mes commandes »).
Adresse erronée/incomplète : réexpédition aux frais de l’Acheteur.

Article 12 – Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à L.221-18 et s. C. conso, l’Acheteur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit, sans motif.
La date d’essayage ou de mariage ne prolonge pas ce délai.
Après validation de la demande, l’Acheteur dispose de 14 jours supplémentaires pour réexpédier.
Les produits doivent être neufs, non portés, non lavés, complets, avec emballage d’origine (boîte, housse, étiquettes, protections, accessoires).
Frais de retour : à la charge de l’Acheteur ; si étiquette fournie (FR/BE), forfait 3,90 € déduit du remboursement.
Les modalités détaillées de la page « Retours & Remboursements » font partie intégrante des CGV.

Article 13 – Conditions de retour (cas particuliers)

Chaussures – Essayage & semelles : essayer sur tapis/moquette ; semelles impeccables. Non-conformité = refus ou décote 10–30 % (reconditionnement).
Essayages multiples (« à domicile ») : au-delà de 3 paires commandées, décote forfaitaire 5 € par paire retournée (CQ, nettoyage, remise en stock).
Retour incomplet : tout retour doit comprendre produit + boîte + housse + étiquettes + protections + accessoires. À défaut : refus ou remboursement partiel.
Retour tardif : tout retour non expédié dans les 14 jours suivant l’accord/étiquette peut être refusé ou décoté.
Responsabilité pendant le retour : l’Acheteur est responsable jusqu’à réception ; conserver preuve de dépôt et numéro de suivi.

Article 14 – Remboursements

Après réception et validation, e-mail de confirmation puis remboursement via le même moyen de paiement :
– Carte bancaire (Shopify Payments) : en général 3–5 jours ouvrés (selon banque)
– PayPal : instantané/24 h
– Alma : annulation des échéances restantes et régularisation des sommes déjà prélevées (détails : espace Alma).
Délai moyen global (réception, contrôle, validation, virement) : 7–10 jours ouvrés.
Déductions possibles : forfait retour 3,90 € (FR/BE), frais UPS convenus, décote “essayages multiples”, décote proportionnée (emballage manquant/usure).
Droits et taxes d’import (hors UE) non remboursables.

Article 15 – Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à L.221-28 C. conso (notamment biens nettement personnalisés, descellés pour hygiène/santé, etc.).

Article 16 – Garanties légales

Conformité (L.217-3 et s. C. conso) : 2 ans à compter de la délivrance ; réparation/remplacement au choix sous conditions de coût (L.217-17).
Vices cachés (1641 et s. C. civ.) : action dans les 2 ans de la découverte ; option résolution/réduction (1644 C. civ.).

Article 17 – Réception – Réserves – Preuve de livraison

À la livraison, vérifier l’état du colis ; en cas d’avarie/colis ouvert : refus ou réserves précises.
En cas de contestation, preuve de dépôt, signature, code, photo ou scan transporteur font foi. La responsabilité du Vendeur s’étend jusqu’à la remise effective.

Article 18 – Force majeure

Événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs (blocage transport, sinistre, etc.) : exécution suspendue ; au-delà de 3 mois, résiliation possible.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Contenus du Site (textes, visuels, logos) protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 20 – Protection des données personnelles (Informatique & Libertés)

Responsable de traitement : MAS ACCESSOIRES. Données traitées : identification, coordonnées, commandes, paiement (via prestataires sécurisés), suivi, SAV ; cookies/mesure d’audience.
Finalités : exécution des ventes, gestion du compte, prévention fraude, statistiques, prospection (opt-in).
Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime, consentement (marketing/cookies).
Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité – à exercer à hello@masaccessoires.com.
Cookies : paramétrables via le navigateur ; voir la page « Protection des données ».
Réclamation : droit de saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 21 – Médiation & Règlement en ligne des litiges (RLL)

Après démarche préalable écrite auprès du service client, l’Acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation (dispositif standard) et/ou à la plateforme européenne RLL :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 22 – Droit applicable & juridiction compétente

CGV régies par le droit français. Compétence du tribunal judiciaire territorialement compétent. Une résolution amiable est recherchée en priorité.

Article 23 – Non-validation partielle (nullité partielle)

Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur ; la clause invalide est remplacée par la règle légale ou, à défaut, par une stipulation d’effet équivalent.

Article 24 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre n’emporte pas renonciation pour l’avenir.

Article 25 – Titres / Interprétation

Les intitulés n’ont qu’une valeur indicative ; en cas de divergence, le contenu des clauses prime.

Article 26 – Langue du contrat

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 27 – Version applicable

Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 22 octobre 2025 et remplacent toute version antérieure. Elles sont consultables et téléchargeables sur le Site.